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PayWithMyBank Conditions D'utilisation - Canada

Date d’entrée en vigueur: 7/1/2020

PayWithMyBank Conditions D'utilisation - Canada

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à PayWithMyBank, un service conçu et fourni par Trustly, Inc., une entreprise du Delaware, et ses filiales et entités affiliées (collectivement « Trustly » ou « nous »). Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions d’utilisation ») constituent un contrat ayant force obligatoire entre vous et Trustly, régissant votre utilisation du mode de paiement PayWithMyBank ainsi que l’extraction d’informations et autres services fournis par Trustly (les « Services PayWithMyBank »). Les Services PayWithMyBank sont fournis à certains commerçants, fournisseurs de produits ou de services, et autres organisations (« commerçants ») en vertu d’une entente conclue entre Trustly et ces commerçants. Ces services sont par la suite mis à votre disposition par le biais d’un lien, d’un bouton ou d’un autre artéfact sur le site Web, l’application mobile, pour tablette, console, kiosque, point de vente ou un autre appareil du commerçant, ou au moyen d’un SMS, message instantané, courriel ou autre notification vous étant envoyée par le commerçant ou en son nom. Lorsque vous cliquez sur ces liens, boutons ou autres artéfacts, ceux-ci vous connectent à l’interface utilisateur des Services PayWithMyBank, sur laquelle est affiché un lien vers les présentes Conditions d’utilisation. Les présentes Conditions d’utilisation comprennent la politique de protection des renseignements personnels de Trustly, publiée à l’adresse https://www.trustly.net/us/privacy-policy/ (« Politique de protection des renseignements personnels »).

 

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation ainsi que la Politique de protection des renseignements personnels. En cliquant sur « Accepter et se connecter », « Accepter », « Se connecter », « Ouvrir une session ». « Continuer », « Payer maintenant », « Faire un don maintenant » ou un bouton d’action équivalent sur l’interface utilisateur de PayWithMyBank, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions d’utilisation et la Politique de protection des renseignements personnels (collectivement, les « Conditions ») et acceptez être lié par celles-ci. Si vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services PayWithMyBank (voir la section intitulée « Admissibilité » ci-dessous), ou si vous n’acceptez pas les Conditions, n’utilisez pas les Services de PayWithMyBank.

 

Ces Conditions prévoient que d’éventuels litiges entre vous et Trustly, s’il y a lieu, seront résolus par arbitrage exécutoire. Veuillez consulter la section intitulée « Résolution des litiges » ci-dessous.

 

 

 

1.         Aperçu des Services PayWithMyBank. Vous avez probablement été dirigé vers les Services PayWithMyBank parce que vous achetez des biens ou obtenez des services auprès d’un commerçant. Pour obtenir ces biens ou ces services, vous devez verser un paiement et/ou fournir des informations au commerçant. Ce commerçant a conclu une entente avec nous afin de vous permettre de fournir ce paiement et/ou ces informations au commerçant relativement aux biens et services que vous obtenez de lui. Dans certains cas, vous pourriez même recevoir des fonds de ce commerçant. Les Services PayWithMyBank vous permettent : (i) de fournir des informations et/ou de verser un paiement à un commerçant, et/ou (ii) d’autoriser un commerçant à obtenir des informations et/ou un paiement de votre part pour les biens et services que vous souhaitez vous procurer auprès de ce commerçant. Dans certains cas ou pour certains commerçants, l’utilisation des Services PayWithMyBank, peut être limitée à une province en particulier. 

 

2.         Admissibilité. Vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans pour utiliser les Services PayWithMyBank. En acceptant les présentes Conditions, vous nous déclarez et garantissez : (a) que vous êtes âgé d’au moins dix-huit (18) ans; (b) que votre utilisation des Services PayWithMyBank n’a pas été suspendue ou n’a pas pris fin pour quelque raison que ce soit; et (c) que votre utilisation des Services PayWithMyBank est conforme à toute loi et réglementation applicable et à toute entente que vous pourriez avoir conclue avec des tiers. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services PayWithMyBank si vous n’acceptez pas les présentes Conditions. Si vous utilisez les Services PayWithMyBank pour le compte d’une entité, d’une organisation ou d’une entreprise, vous nous déclarez et garantissez avoir l’autorité requise pour lier cette entité, organisation ou entreprise aux présentes Conditions, et vous acceptez d’être lié aux présentes Conditions au nom de cette entité, organisation ou entreprise.

 

3.         Sécurité de vos identifiants de connexion bancaire. Vous avez la responsabilité d’assurer la confidentialité ainsi que la sécurité et le contrôle adéquats de tous les identifiants de connexion bancaire que vous utilisez pour accéder aux Services PayWithMyBank. Veuillez protéger ces renseignements. Nous ne stockerons et ne partagerons jamais les mots de passe que vous utilisez pour accéder à vos services bancaires en ligne, vos NIP, vos questions de sécurité et les réponses qui y sont associées, ou toute autre donnée d’authentification fournie par vous et utilisée pour accéder à votre compte bancaire en ligne avec tout tiers autre que votre institution bancaire. Si vous avez des raisons de croire que votre compte bancaire n’est plus sécurisé, vous devez nous en informer immédiatement à l’adresse support@paywithmybank.com.

 

4.         Vos informations et autorisations

 

(a)       Utilisation des Services PayWithMyBank pour obtenir des informations et effectuer des paiements. Tel que décrit précédemment, par le biais ou au moyen des Services PayWithMyBank mis à votre disposition par un commerçant, vous êtes en mesure de fournir des informations à ce commerçant, à Trustly et/ou à tout autre tiers fournisseur de services (ou à un tiers au nom de ce commerçant, de Trustly et/ou de ce tiers fournisseur de services) afin de leur permettre : (a) d’obtenir et de vérifier des informations à votre sujet; (b) d’obtenir un(des) paiement(s) de votre compte bancaire; ou (c) d’effectuer des paiements vers votre compte bancaire, et ce, dans le cadre des biens ou des services que ce commerçant vous fournit. Tel qu’il est utilisé dans les présentes Conditions, le terme « banque » désigne une banque fédérale canadienne, une coopérative d’épargne et de crédit ou toute autre institution de dépôt à charte.

 

(b)       Informations que nous pourrions vous demander de nous fournir ou que nous pourrions obtenir à votre sujet. Pour accéder aux Services PayWithMyBank mis à votre disposition par un commerçant, vous pourriez devoir fournir, entre autres, un nom de banque, un identifiant de connexion bancaire, un mot de passe, un NIP, des réponses à des questions de sécurité ou d’autres informations d’authentification (c.-à-d. vos identifiants de connexion aux services bancaires en ligne), un numéro de compte bancaire, un numéro d’acheminement de banque, un type de compte bancaire, d’autres informations relatives à votre compte bancaire, et possiblement d’autres données d’identification personnelle telles que votre nom, votre numéro de permis de conduire ou votre numéro d’identification fiscal. En vertu de l’autorisation que vous fournissez dans le cadre des présentes Conditions, nous pourrions également obtenir des informations à votre sujet de la part du commerçant, de votre banque ou d’autres tiers afin de faciliter votre utilisation des Services PayWithMyBank rendus possibles par ce commerçant.

 

(c)        Comment vos informations sont utilisées. En utilisant les Services PayWithMyBank mis à votre disposition par un commerçant, vous nous autorisez à traiter, à utiliser et à divulguer les informations que vous nous fournissez, ou qui ont été obtenues à votre sujet, conformément aux présentes Conditions, afin de permettre la transmission d’informations à votre sujet à ce commerçant, de faciliter les paiements entre vous et ce commerçant, et de les utiliser selon les autres façons décrites dans les présentes Conditions. Trustly fournit des services aux commerçants, mais n’est pas un commerçant lui-même; il n’utilisera pas les informations recueillies à votre sujet pour faire la promotion de tout bien ou service auprès de vous. Les exemples ci-dessous décrivent les façons dont nous pourrions utiliser les informations que vous nous fournissez, ou que nous obtenons à votre sujet, afin de faciliter la fourniture de biens et services à votre égard de la part d’un commerçant.

 

(i)        accéder à votre compte bancaire et obtenir des informations associées à votre compte bancaire (y compris des renseignements personnels) au moyen d’une séance interactive basée sur une interface utilisateur ou plusieurs séances serveur à serveur sans interface utilisateur;

 

(ii)       vérifier que vous êtes bien le titulaire de ce compte bancaire et que vous disposez des droits et des pouvoirs nécessaires pour utiliser ce compte bancaire;

 

(iii)      vérifier votre identité et d’autres renseignements (y compris les renseignements personnels et financiers);

 

(iv)      vérifier que votre compte bancaire est en règle;

 

(v)       recueillir et vérifier les informations relatives à votre compte bancaire (y compris le numéro de compte et les numéros d’acheminement, le nom figurant sur le compte, et le type de compte) et requises afin que le commerçant obtienne des paiements de votre part ou vous verse des paiements;

 

(vi)      fournir des informations utiles concernant les points énumérés ci-dessus (mais non vos coordonnées de connexion bancaire) aux commerçants, fournisseurs de services et autres tiers afin de faciliter les paiements et autres transactions entre vous et les commerçants avec qui nous faisons affaire.

 

            Veuillez consulter notre Politique de protection des renseignements personnels https://www.trustly.net/us/privacy-policy/ pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont nous recueillons, partageons, utilisons et divulguons vos renseignements personnels.

 

(d)       Votre autorisation. En utilisant les Services PayWithMyBank tels qu’ils sont mis à votre disposition par un commerçant, vous autorisez Trustly à extraire des informations de votre compte bancaire et à obtenir de telles informations à votre sujet de la part de ces commerçants ou tiers, et de partager ces informations (à l’exception de vos coordonnées de connexion bancaire) avec ces commerçants ou tiers, aux fins mentionnées précédemment, relativement aux biens et aux services qui vous sont fournis par ce commerçant, conformément à ce qui est décrit dans le cadre des présentes Conditions et dans les conditions d’utilisation dudit commerçant. Vous autorisez également Trustly, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, à effectuer toutes les demandes qu’elle juge nécessaires afin de vérifier votre identité et votre situation financière. Par exemple, nous pourrions vous demander des renseignements additionnels tels que votre date de naissance, votre numéro de téléphone cellulaire ou votre adresse municipale. Nous pourrions également valider vos renseignements auprès d’une base de données d’un tiers ou au moyen d’une autre source. Les lois contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes peuvent exiger la vérification de certaines informations que vous nous fournissez, ou que nous obtenons à votre sujet, avant que vous puissiez utiliser les Services PayWithMyBank.   

 

(e)        Votre autorisation relative aux paiements. Si vous autorisez un commerçant à obtenir un(des) paiement(s) de votre part ou à vous verser un(des) paiement(s) par le biais des Services PayWithMyBank, vous acceptez que vous accordez un consentement électronique et une autorisation à Trustly d’obtenir et de partager les informations nécessaires afin que le commerçant puisse transférer le paiement de votre compte bancaire ou, selon le cas, vers votre compte bancaire par le biais d’Interact ou d’un système semblable, de virements interbancaires, ou d’autres systèmes ou méthodes, pour le montant spécifié. Tout paiement que vous autorisez un commerçant à obtenir de votre part peut être présenté à votre banque à plusieurs reprises pour acquittement. Si le paiement n’est pas prélevé auprès de votre banque, nous, le commerçant ou une agence de recouvrement pourrions vous contacter pour obtenir un paiement, par un autre moyen, en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies ou que vous avez fournies au commerçant, ou que nous pourrions obtenir lorsque vous utilisez les Services PayWithMyBank (veuillez consulter la Section 5 intitulée Recouvrement de paiements).

 

(f)        Votre autorisation d’accéder à des sites de tiers en ligne. En utilisant les Services PayWithMyBank tels qu’ils sont mis à votre disposition par un commerçant, vous autorisez Trustly à accéder à des sites de tiers en ligne désignés par vous (y compris les services bancaires en ligne et mobiles de votre banque), en votre nom, pour obtenir et/ou vérifier les informations requises dans le cadre de notre fourniture des Services PayWithMyBank à ce commerçant, ainsi qu’à vous, par extension. Par les présentes, vous autorisez Trustly à traiter et à utiliser les informations que vous avez soumises aux Services PayWithMyBank (tels que votre identifiant de connexion bancaire, votre mot de passe et autres informations d’authentification) pour mettre en œuvre ce qui précède et pour configurer les Services PayWithMyBank afin que les Services PayWithMyBank soient compatibles avec les sites de tiers pour lesquels vous soumettez vos informations. 

 

(i)        PROCURATION LIMITÉE. Par les présentes, vous accordez à Trustly une procuration limitée visant toutes les fins décrites dans les présentes Conditions, et vous désignez Trustly comme étant votre mandataire et fondé de pouvoir véritable et légitime, avec pleins pouvoirs de substitution et de resubstitution, pour vous et en votre nom et à votre place, en toute capacité, pour accéder à des sites de tiers, recueillir ou vérifier des informations, traiter ou utiliser vos informations, le tout tel que décrit ci-dessus, avec le plein pouvoir et la pleine autorité d’accomplir toutes les fonctions et choses nécessaires relativement aux dites activités, le tout aussi effectivement et entièrement que vous pourriez le faire en personne. Vous reconnaissez et acceptez que lorsque Trustly accède, obtient et/ou vérifie des informations sur des sites de tiers ou issues de sites de tiers, Trustly agit comme étant votre mandataire et en votre nom, et n’est pas le mandataire d’un commerçant ou d’un tiers, ou n’agit pas au nom de ceux-ci.

 

(ii)       Confiance à l’égard de l’autorisation; obligation de paiement. Vous convenez que les commerçants concernés et autres parties œuvrant à vous fournir des biens et services pourront se fier à l’autorisation, au mandat et à la procuration qui précèdent et que vous avez accordés à Trustly. Vous comprenez et acceptez également que tout paiement à un commerçant que vous autorisez par le biais des Services PayWithMyBank constitue une obligation de paiement de votre part et que si ce paiement n’est pas obtenu auprès de la banque, nous, le commerçant ou une agence de recouvrement pourrions vous contacter pour obtenir un paiement, par un autre moyen, en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies ou que vous avez fournies au commerçant, ou que nous pourrions obtenir lorsque vous utilisez les Services PayWithMyBank (veuillez consulter la Section 5 intitulée Recouvrement de paiements). 

 

(iii)      Aucun lien avec les sites de tiers. Trustly n’a aucun lien, aucune affiliation ou aucune relation avec tout site de tiers auquel Trustly accède dans le cadre de la prestation des Services PayWithMyBank. Les Services PayWithMyBank ne sont pas endossés ou commandités par ces sites de tiers. Vous convenez que Trustly n’assume aucune responsabilité et n’encourra aucune responsabilité liée aux actes, omissions ou déterminations de tels sites de tiers consultés ou utilisés relativement aux Services PayWithMyBank. Vous comprenez que Trustly pourrait ne pas maintenir le même niveau de sécurité contre les accès non autorisés aux informations de votre compte que celui assuré par les sites tiers sur lesquels ou à partir desquels vous autorisez Trustly à accéder, obtenir et/ou vérifier des informations en votre nom.

 

5.         Recouvrement de paiements. Tout paiement que vous autorisez un commerçant à obtenir de votre banque par le biais des Services PayWithMyBank peut être présenté à votre banque à plusieurs reprises pour acquittement s’il est retourné impayé. De plus, vous pourriez devoir payer des frais pour effets retournés relativement aux paiements retournés par votre banque ou présentés plusieurs fois à votre banque pour paiement. Si un paiement est retourné par votre banque, nous, le commerçant ou un tiers nommé par nous ou le commerçant pourrions vous contacter pour obtenir un paiement, par un autre moyen, en utilisant les informations que vous avez fournies au commerçant ou que vous nous avez fournies, ou que vous avez fournies à tout fournisseur de services du commerçant ou à l’un de nos fournisseurs de services, afin de recouvrir le paiement par un autre moyen.

 

6.         Informations concernant le statut des paiements. Lorsque vous utilisez les Services PayWithMyBank pour effectuer un paiement à un commerçant, vous autorisez Trustly à obtenir des informations sur une base continue et récurrente concernant le statut des paiements que vous avez autorisés auprès de ce commerçant par le biais des Services PayWithMyBank et qui ont été retournés impayés et par la suite assignés à un tiers fournisseur de services ou perçus par un tiers fournisseur de services (le terme « fournisseur de services de paiement » désignant ce tiers fournisseur de services, et le terme « dette » désignant ladite obligation de paiement). Précisément, vous nous autorisez à obtenir des renseignements du fournisseur de services de paiement concernant le statut de paiement de la dette sur une base récurrente et continue, et ce, jusqu’à ce que : (i) la dette applicable ait été acquittée au moyen d’un paiement ou autrement; (ii) nous ne fournissions plus les Services PayWithMyBank au commerçant auprès duquel la dette applicable a été initialement contractée; ou (iii) vous révoquiez la présente autorisation, par écrit (voir nos Coordonnées à la fin des présentes Conditions d’utilisation), selon la première de ces éventualités à survenir. Vous autorisez Trustly à utiliser les informations concernant la dette uniquement afin de déterminer votre admissibilité continue à utiliser les Services PayWithMyBank. Vous interdisez expressément à Trustly de divulguer la dette à un tiers. Les informations obtenues par Trustly concernant la dette seront détruites au moment de l’acquittement de la dette applicable, par paiement ou autrement, en tant qu’autre condition à la présente autorisation.

 

7.         Disponibilité des Services PayWithMyBank. Trustly mettra en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour vous offrir les Services PayWithMyBank, y compris, s’il y a lieu, dans le but de permettre au commerçant ou à tout tiers applicable d’obtenir des informations de votre part ou à votre sujet, ou de recevoir un(des) paiement(s) de votre part, ou de vous verser des paiements en temps opportun. Malgré tous les efforts que nous déployons, il est possible que vous ne puissiez pas accéder en tout temps aux Services PayWithMyBank. Par exemple, les commerçants ou les autres tiers pourraient ne pas tous mettre les Services PayWithMyBank à votre disposition pour le paiement de biens et services, certains pourraient offrir les Services PayWithMyBank uniquement de façon limitée, notamment en ne permettant pas leur utilisation en tant que moyen de vous rembourser ou de déposer des fonds dans votre compte bancaire. Selon le type de transaction, il est possible que vous deviez vous trouver physiquement dans une province en particulier pour utiliser les Services PayWithMyBank. Même lorsqu’un commerçant met les Services PayWithMyBank à votre disposition, votre capacité d’utiliser les Services PayWithMyBank dépend de la capacité de votre banque d’obtenir les informations nécessaires afin de permettre au commerçant de vous fournir des biens et des services par le biais des Services PayWithMyBank. Votre banque pourrait imposer des restrictions ou des exigences concernant votre utilisation des Services PayWithMyBank. Veuillez consulter les conditions d’utilisation publiées par votre banque.

 

8.         Exactitude des renseignements. Vous avez la responsabilité de confirmer l’exactitude des renseignements que vous fournissez au sujet de chaque transaction d’information ou de paiement auprès d’un commerçant, y compris, s’il y a lieu, le montant de la transaction. Un commerçant pourrait ne pas être en mesure de conclure une transaction d’information ou de paiement avec vous si vous fournissez des informations inexactes ou erronées.

 

9.         Déclaration relative aux biens et services; actions entreprises par les commerçants. Veuillez noter que bien que Trustly facilite les transactions de transmission d’informations et de paiement entre vous et un commerçant, le commerçant est en fait celui qui vous livre les biens et services et qui détermine les montants qui doivent être retirés de votre compte bancaire ou versés dans celui-ci. Par conséquent, Trustly n’exerce aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité concernant : (i) tout bien ou service vous étant fourni par ce commerçant ou étant autrement facilité, payé et accessible au moyen des Services PayWithMyBank; ou (ii) les montants qu’un commerçant décide de retirer de votre compte bancaire ou de verser dans celui-ci. Nous n’offrons aucune garantie ou représentation concernant tout bien ou service fournis par tout commerçant ou autre tiers. Vous ne nous considérerez pas (et nous ne serons pas considérés) comme étant une partie dans le cadre des transactions entre vous et un commerçant ou un autre tiers, que nous ayons reçu ou non une forme de revenus ou un autre type de rémunération relativement à ces transactions, et nous ne serons pas tenus responsables de tout frais ou dommage découlant, de façon directe ou indirecte, de ces transactions ou des biens et services que vous recevez, ou ne recevez pas, de ce commerçant ou autre tiers.

 

10.       Activités bancaires non autorisées sur votre compte. Vous devez vérifier régulièrement votre relevé bancaire et passer en revue votre historique de paiements afin d’identifier toute activité que vous pourriez ne pas avoir autorisée. Si vous découvrez toute activité non autorisée, veuillez communiquer immédiatement avec votre banque.

 

            11.       Remboursements. Seul un commerçant peut vous verser un remboursement pour (i) tout bien ou service défectueux, inadéquat ou que vous n’avez pas reçu; ou (ii) tout paiement que vous avez permis au commerçant d’obtenir de votre part au moyen des informations que vous avez fournies par le biais des Services PayWithMyBank. Vous devez contacter le commerçant pour entamer une transaction de remboursement.

 

12.       Circonstances ayant une incidence sur votre utilisation des Services PayWithMyBank. Outre les autres limitations de responsabilité énoncées dans les présentes Conditions, Trustly n’encourra aucune responsabilité à votre égard si un commerçant ne peut obtenir d’informations à votre sujet ou vérifier de telles informations, obtenir un paiement de votre part, ou vous verser un paiement par le biais des Services PayWithMyBank en raison de l’existence de l’une ou plusieurs des circonstances suivantes :

 

(a)       Les Services PayWithMyBank ne fonctionnement pas correctement, et vous êtes au courant ou avez été informé par les Services PayWithMyBank d’un tel fonctionnement défectueux avant votre confirmation ou exécution de la transaction;

 

(b)       Vous n’avez pas fourni aux Services PayWithMyBank le compte bancaire adéquat ou d’autres renseignements qui vous ont été demandés;

 

(c)        Votre compte bancaire ou le compte bancaire du commerçant ne contient pas les fonds suffisants pour finaliser le paiement, ou nous déterminons, à notre entière discrétion, que la transaction de paiement ne répond pas à nos critères de gestion des risques;

 

(d)       Nous déterminons, à notre entière discrétion, que des activités douteuses ont été menées concernant votre utilisation des Services PayWithMyBank ou qu’un certain nombre de paiements à des commerçants que vous avez autorisés par le biais des Services PayWithMyBank ont été retournés ou demeurent impayés;

 

(e)        Circonstances indépendantes de la volonté de Trustly, y compris des délais attribuables aux commerçants, aux institutions financières (y compris votre banque), aux fournisseurs de services ou au réseau bancaire, lors de l’utilisation des informations que vous avez fournies par le biais des Services PayWithMyBank pour vous permettre d’effectuer ou de recevoir des paiements en temps opportun;

 

(f)        Le commerçant choisit de ne pas traiter ou de retarder le traitement de toute transaction requise; et/ou

 

(g)       Tout événement de force majeure échappant au contrôle raisonnable de Trustly, y compris tout(e) (i) pandémie, phénomène météorologique violent ou catastrophe naturelle; (ii) guerre, émeute ou mouvement populaire; (iii) action ou directive gouvernementales; ou (iv) grève, arrêt de travail, ou pénurie d’installations ou d’équipement.

 

13.       Comportements interdits. En utilisant les Services PayWithMyBank, vous acceptez de ne pas :

 

(a)       Utiliser les Services PayWithMyBank à toute fin illégale, ou en violation de toute loi locale, provinciale, nationale ou internationale;

 

(b)       Vous livrer à toute activité frauduleuse, y compris effectuer des transactions frauduleuses, usurper l’identité de toute autre personne ou entité, revendiquer de fausses affiliations, accéder aux comptes d’autres personnes sans leur autorisation; fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses; envoyer ou recevoir ce que nous estimons raisonnablement être des fonds obtenus frauduleusement; ou falsifier votre âge ou votre date de naissance;

 

(c)        Entraver les fonctionnalités des Services PayWithMyBank liées à la sécurité, y compris sans toutefois s’y limiter, (i) désactiver ou contourner les fonctionnalités destinées à prévenir ou à limiter l’utilisation ou la copie de tout contenu; (ii) procéder à une rétroingénierie ou autrement tenter de découvrir le code source des Services PayWithMyBank ou toute partie de celui-ci, sauf dans la mesure où une telle activité est permise en vertu des lois applicables; ou (iii) contourner notre technologie de géolocalisation ou de géoblocage.

 

(d)       Enfreindre les présentes Conditions d’utilisation;

 

(e)        Si l’utilisation des Services PayWithMyBank est limitée à une certaine province, accéder aux Services PayWithMyBank à l’extérieur de cette province;

 

(f)        Refuser la vérification de votre identité ou de vos informations, ou ne pas coopérer dans le cadre de toute enquête ou de nos tentatives de percevoir des fonds auprès de vous pour une transaction de paiement;

 

(g)       Enfreindre les droits d’auteur, brevets, marques de commerce, secrets commerciaux, ou autres droits de propriété intellectuelle, ou droits de publicité ou de protection de la vie privée de Trustly ou de tout tiers;

 

(h)       Porter atteinte au fonctionnement des Services PayWithMyBank ou à la jouissance des Services PayWithMyBank de la part de tout commerçant ou utilisateur, y compris, sans toutefois s’y limiter : (i) télécharger ou autrement diffuser des virus, des logiciels de publicité, des logiciels espions, des vers informatiques ou autres programmes malveillants; (ii) présenter des offres et des publicités non sollicitées à d’autres utilisateurs des Services PayWithMyBank; (iii) tenter de recueillir des renseignements personnels sur les utilisateurs et les tiers sans leur consentement; ou (iv) perturber ou interrompre tout réseau, équipement ou serveur connectés aux Services PayWithMyBank ou utilisés pour fournir les Services PayWithMyBank, ou enfreindre les réglementations, politiques ou procédures de tels réseaux, équipements ou serveurs; et/ou

 

(i)        Tenter d’effectuer toute activité mentionnée précédemment, ou aider toute autre personne à effectuer ou à tenter d’effectuer toute activité mentionnée précédemment, ou permettre à une telle personne d’effectuer les actions susmentionnées.

 

14.       Fin d’utilisation; cessation ou modification des Services PayWithMyBank. Si vous enfreignez toute disposition des présentes Conditions, votre permission d’utiliser les Services PayWithMyBank prendra automatiquement fin. Trustly peut, à son entière discrétion, suspendre votre accès aux Services PayWithMyBank ou y mettre fin à tout moment, avec ou sans préavis. Nous nous réservons également le droit de modifier les Services PayWithMyBank ou d’y mettre fin à tout moment (y compris, sans toutefois s’y limiter, en limitant ou en abandonnant certaines fonctionnalités des Services PayWithMyBank), sans vous en aviser. Nous ne serons tenus responsables d’aucune manière eu égard à tout changement apporté aux Services PayWithMyBank ou à toute suspension ou cessation de votre accès aux Services PayWithMyBank ou de votre utilisation de ceux-ci. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation (et à toute utilisation future) des Services PayWithMyBank à tout moment en communiquant avec le service à la clientèle à l’adresse support@paywithmybank.com. Si vous mettez fin à votre utilisation des Services PayWithMyBank, vous demeurerez obligé d’effectuer tous les paiements en suspens autorisés, s’il y a lieu, liés à votre utilisation des Services PayWithMyBank et ayant été engagés avant la cessation de votre utilisation des Services PayWithMyBank.

 

15.       Politique de protection des renseignements personnels. Veuillez lire attentivement notre Politique de protection des renseignements personnels, accessible au https://www.trustly.net/us/privacy-policy/, pour obtenir des informations sur la façon dont nous recueillons, traitons, utilisons, stockons et divulguons vos renseignements personnels. La Politique de protection des renseignements personnels est incorporée aux présentes Conditions d’utilisation et en fait partie intégrante. L’utilisation du terme « Conditions » dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation se réfère aux présentes Conditions d’utilisation et à la Politique de protection des renseignements personnels.

 

16.       Conditions additionnelles. Votre utilisation des Services PayWithMyBank est assujettie à toute condition, politique, règle ou ligne directrice additionnelle applicables aux Services PayWithMyBank ou à certaines fonctionnalités des Services PayWithMyBank que nous pourrions publier sur le site Web des Services PayWithMyBank ou sur tout site Web, application mobile, pour tablette, console, kiosque, point de vente ou autre appareil, ou SMS, message instantané, courriel ou autre notification vous étant envoyé ou au moyen desquels les Services PayWithMyBank sont rendus disponibles ou accessibles, ou pouvant faire l’objet d’un lien vers ceux-ci (les « Conditions additionnelles »), tels que les contrats de licence d’utilisation pour toute application téléchargeable que nous pourrions offrir, ou les règles applicables à certaines fonctionnalités ou certains contenus particuliers des Services PayWithMyBank. Toutes ces Conditions additionnelles sont intégrées aux présentes Conditions par référence et en font partie intégrante.

 

17.       Changements apportés aux présentes Conditions. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions à tout moment sans préavis. La date correspondant à la version la plus récente figure dans le haut des présentes Conditions. Veuillez consulter les présentes Conditions de façon périodique afin de prendre connaissance de toute modification ayant été apportée. Nous pourrions communiquer les changements apportés aux présentes conditions au moyen d’une annonce éclair ou d’une bannière sur notre(nos) site(s) Web, à l’adresse www.paywithmybank.com ou www.trustly.com/us. Toute modification apportée aux présentes Conditions prendra effet au moment de la publication des Conditions mises à jour, et votre accès aux Services PayWithMyBank, quels qu’ils soient, et/ou votre utilisation de ceux-ci par la suite constitueront une acceptation des Conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas les Conditions révisées, veuillez ne pas utiliser les Services PayWithMyBank, et soyez informé que nous pourrions mettre fin immédiatement à votre accès aux Services PayWithMyBank et à votre utilisation de ceux-ci. Tout litige découlant des présentes Conditions sera résolu conformément aux Conditions en vigueur au moment où le litige est survenu.

 

18.       Liens. Les sites Web, applications mobiles, pour tablettes, consoles, kiosques, points de vente ou autres appareils, ou les SMS, messages instantanés, courriels ou autres notifications vous étant envoyés par les Services PayWithMyBank ou au moyen desquels les Services PayWithMyBank vous sont rendus disponibles ou accessibles pourraient également comporter des liens vers des sites Web ou des ressources de tiers. Ces sites Web ou ressources hyperliés ne relèvent pas de notre contrôle, et nous déclinons toute responsabilité quant à leur contenu. Les présentes Conditions s’appliquent uniquement aux Services PayWithMyBank, et non aux sites Web, applications mobiles, pour tablettes, consoles, kiosques, points de vente ou autres appareils, ou aux SMS, messages instantanés, courriels ou autres notifications vous étant envoyés par toute autre personne ou entité. Trustly n’est pas responsable de la disponibilité de tels sites ou ressources externes, et ne cautionne pas le contenu, la publicité, les produits, les services ou tout autre matériel publiés sur ces sites ou ressources ou disponibles à partir de ces sites et ressources (et n’est pas responsable de ceux-ci). Vous reconnaissez et acceptez qu’en aucune circonstance, nous ne serons tenus responsables, directement ou indirectement, de toute perte ou de tout dommage vous ayant été causé effectivement ou prétendument du fait d’avoir utilisé tout contenu, publicité, produit ou autre ressource accessible sur tout site Web ou ressource hyperliés, ou de vous y être fié (que nous fournissions ou non des liens directs ou indirects vers de tels contenus, publicités, produits ou autres ressources). Toute préoccupation concernant tout autre site Web ou ressource de ce site Web devra être adressée au webmestre ou à l’administrateur du site en question.

 

19.       Propriété; droits de propriété. Les Services PayWithMyBank sont détenus et exploités par Trustly. Les interfaces visuelles, graphiques, icônes de boutons, scripts, conceptions, compilations, informations, données, codes informatiques (y compris le code source et le code exécutable), produits, logiciels, services et autres éléments des Services PayWithMyBank (le « matériel ») faisant partie des Services PayWithMyBank ou ayant été créés, élaborés, obtenus, compilés ou fournis par Trustly, y compris les marques de commerce et logos de Trustly, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et les droits de propriété pertinents ainsi que par les lois applicables. Tout matériel contenu dans les Services PayWithMyBank est la propriété de Trustly ou de nos concédants de licence tiers. Sauf en cas d’autorisation expresse fournie par écrit de la part de Trustly, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le matériel. Trustly se réserve tous les droits relatifs au matériel non expressément accordés dans les présentes Conditions.

 

20.       Indemnité. Vous acceptez que vous serez responsable de votre utilisation des Services PayWithMyBank, et vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Trustly et ses administrateurs, dirigeants, employés, consultants, sociétés affiliées, filiales et agents, le commerçant, les fournisseurs de services du commerçant et autres tiers vous offrant les Services PayWithMyBank ou vous permettant d’utiliser les Services PayWithMyBank ou d’y accéder et votre banque (collectivement, les « entités Trustly ») de toute revendication, de tout dommage, de toute responsabilité, de toute perte, de tout coût et de toute dépense, y compris les honoraires et frais juridiques découlant ou étant liés de quelque façon que ce soit à (i) votre accès aux Services PayWithMyBank, votre utilisation ou votre utilisation prétendue de ceux-ci; (ii) votre violation des présentes Conditions ou toute déclaration, garantie ou entente mentionnée aux présentes, ou toute loi ou réglementation applicable; (iii) le non-respect de votre part de tout droit de tierce partie, y compris, sans restriction, les droits de propriété intellectuelle, de publicité, de confidentialité, de propriété ou de protection de la vie privée; ou (iv) tout litige ou problème entre vous et tout tiers. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question qui ferait autrement l’objet d’une indemnisation de votre part (sans limiter vos obligations d’indemnisation concernant cette question) et, dans un tel cas, vous acceptez de coopérer avec nous dans le cadre de notre défense de ces revendications.

 

            21.       Avis de non-responsabilité; aucune garantie. Les Services PayWithMyBank ainsi que tout le matériel et le contenu disponible par le biais des Services PayWithMyBank sont fournis « tels quels » et dans la mesure où ils sont disponibles, sans garantie de quelque nature que ce soit, ni expresse ni tacite. Trustly et ses filiales et sociétés affiliées (les « entités Trustly ») déclinent spécifiquement (mais sans limitation) toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, liée aux Services PayWithMyBank ainsi qu’à tout matériel et contenu disponible par le biais des Services PayWithMyBank, ou de tout site Web, application mobile, pour tablette, console, kiosque, point de vente ou autre appareil, ou tout SMS, message instantané, courriel ou autre notification vous étant envoyé ou au moyen desquels les Services PayWithMyBank sont rendus disponibles ou accessibles, y compris sans toutefois s’y limiter, (i) toute garantie de qualité marchande, adaptation à un usage particulier, de titre, de jouissance paisible ou d’absence de contrefaçon; et (ii) toute garantie découlant de la conduite habituelle des activités, de l’utilisation ou de pratiques commerciales. Les entités Trustly ne garantissent pas que les Services PayWithMyBank, ou toute partie de ceux-ci ou de tout matériel ou contenu offert par le biais des Services PayWithMyBank ou de tout site Web, application mobile, pour tablette, console, kiosque, point de vente ou autre appareil, ou dans le cadre de tout SMS, message instantané, courriel ou autre notification vous étant envoyé ou au moyen desquels les Services PayWithMyBank sont rendus disponibles ou accessibles, seront ininterrompus, sécurisés ou exempts d’erreurs, de virus ou d’autres composants nuisibles, et ne garantissent pas que toute situation décrite précédemment sera corrigée.

 

Aucun conseil et aucune information, oraux ou écrits, que vous obtenez des Services PayWithMyBank, ou tout matériel ou contenu disponible sur les Services PayWithMyBank ou par le biais de ceux-ci, ou tout site Web, application mobile, pour tablette, console, kiosque, point de vente ou autre appareil, ou dans le cadre de tout SMS, message instantané, courriel ou autre notification vous étant envoyé ou au moyen desquels les Services PayWithMyBank sont rendus disponibles ou accessibles ne constituera une quelconque garantie concernant les entités Trustly, quelles qu’elles soient, ou les Services PayWithMyBank n’étant pas expressément stipulés dans les présentes Conditions. Vous assumez tous les risques liés à tous les dommages pouvant découler de votre utilisation des Services PayWithMyBank ou de votre accès à ceux-ci, de vos transactions avec tout commerçant ou autre utilisateur de services, ainsi que tout matériel ou contenu disponibles par le biais des Services PayWithMyBank ou de tout site Web, application mobile, pour tablette, console, kiosque, point de vente ou autre appareil, ou dans le cadre de tout SMS, message instantané, courriel ou autre notification vous étant envoyé ou au moyen desquels les Services PayWithMyBank sont rendus disponibles ou accessibles. Vous comprenez et acceptez que vous utilisez les Services PayWithMyBank, et utilisez, accédez, téléchargez ou autrement obtenez du matériel ou du contenu par le biais des Services PayWithMyBank, ou de tout site Web, application mobile, pour tablette, console, kiosque, point de vente ou autre appareil, ou dans le cadre de tout SMS, message instantané, courriel ou autre notification vous étant envoyé ou au moyen desquels les Services PayWithMyBank sont rendus disponibles ou accessibles, et de tout site ou service associés, à vos propres risques, et que vous serez le seul responsable de tout dommage à votre propriété (y compris vos appareils électroniques utilisés dans le cadre de ces services) ou de toute perte de données découlant de l’utilisation des Services PayWithMyBank, ou du téléchargement ou de l’utilisation de tel matériel ou contenu.

 

Certaines juridictions ne permettent pas l’exonération de garanties, et vous pourriez bénéficier d’autres droits qui varient selon les juridictions.

 

22.  Limitation de responsabilité. En aucun cas les entités Trustly ne seront tenues responsables envers vous de tout dommage-intérêt indirect, accessoire, particulier ou punitif (y compris, sans s’y limiter, une perte de profits, de clientèle, d’utilisation, de données ou d’autres pertes intangibles) pouvant découler de votre accès aux Services PayWithMyBank ou tout matériel ou contenu lié à ces services, ou de votre utilisation de ceux-ci ou de votre incapacité de les utiliser et d’y accéder, ou pouvant se rapporter à un tel accès, une telle utilisation ou une telle incapacité d’accès ou d’utilisation, fondé sur une garantie, un contrat, un délit (y compris la négligence), une loi ou toute autre théorie du droit, que les entités Trustly aient ou non été informées de l’éventualité de tels dommages.

 

Vous reconnaissez que la responsabilité globale des entités Trustly à votre égard pour toute réclamation découlant de votre accès aux Services PayWithMyBank ou de leur utilisation, ou de votre incapacité d’accéder aux Services PayWithMyBank ou de les utiliser (y compris tout matériel ou contenu disponible par le biais des Services PayWithMyBank, ou de tout site Web, application mobile, pour tablette, console, kiosque, point de vente ou autre appareil, ou dans le cadre de tout SMS, message instantané, courriel ou autre notification vous étant envoyé ou au moyen desquels les Services PayWithMyBank sont rendus disponibles ou accessibles) ou sous une autre forme selon les présentes Conditions, de manière contractuelle, délictuelle ou autre, est limitée : (i) aux montants (s’il y a lieu) que vous avez payés à Trustly pour l’utilisation des Services PayWithMyBank et l’accès à ceux-ci au cours des douze (12) mois précédant la réclamation; ou (ii) à 100 $.

 

Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion ou la restriction de responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs. Il est donc possible que les limitations décrites précédemment ne s’appliquent pas à vous.

 

Chaque disposition des présentes Conditions qui prévoit des limitations de responsabilité, une exonération de garanties ou une exclusion de dommages a pour but de répartir les risques entre vous et Trustly en vertu des présentes Conditions. Cette répartition constitue un élément essentiel de la base de l’accord entre vous et Trustly. Les limitations énoncées dans cette section s’appliqueront, et ce, même s’il s’avère qu’un recours limité n’a pas rempli sa fonction essentielle.

 

23.       Loi applicable. Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État de la Californie, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois. Dans la mesure où toute poursuite ou procédure judiciaire est autorisée aux termes des présentes, vous et Trustly acceptez de soumettre tous ces litiges à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux d’État et tribunaux fédéraux situés dans le comté de Santa Clara ou le comté de San Mateo, en Californie, pour le règlement de tous ces litiges.

 

            24.       Litige avec un tiers. Tout litige entre vous et un tiers, y compris sans toutefois s’y limiter votre banque, tout commerçant ou tiers impliqué ou lié dans le cadre de toute information, tout paiement ou toute autre transaction ou tentative de transaction effectuée au moyen des Services PayWithMyBank ou étant autrement liée aux Services PayWithMyBank concerne uniquement et directement vous et ce tiers, et vous dégagez irrévocablement Trustly (et nos administrateurs, directeurs, agents, filiales, coentreprises et employés) de toute réclamation, de toute demande et de toute demande en dommages et intérêts (réels et indirects) de quelque nature que ce soit, connus ou inconnus, résultant de quelque manière que ce soit de ces litiges, ou y étant liés. 

 

            25.       Résolution des litiges. Notre objectif est de connaître vos préoccupations et d’y répondre. Si nous sommes dans l’impossibilité de le faire, Trustly fournira un moyen neutre, efficace et rentable de résoudre les litiges entre vous et nous par arbitrage. 

 

(a)       Arbitrage. Vous et Trustly consentez à ce que tout litige survenu ou pouvant survenir entre vous et Trustly, y compris sans toutefois s’y limiter des réclamations relevant des lois fédérales et provinciales, des réclamations relevant de la common law et celles fondées sur un contrat, un délit, une fraude, une indication trompeuse ou toute autre théorie de droit, à l’exception de ce qui est indiqué ci-dessous. Une procédure d’arbitrage est plus informelle qu’une action en justice. L’arbitrage fait appel à un arbitre neutre plutôt qu’à un juge ou à un jury, peut donner lieu à un interrogatoire préalable plus limité que devant une cour de justice et peut faire l’objet d’une révision très limitée par les tribunaux. Les arbitres peuvent adjuger des dommages-intérêts et des mesures correctives au même titre qu’une cour de justice. 

 

(b)       Exceptions. Vous et Trustly convenez que rien dans la présente clause d’arbitrage ne pourra être interprété comme un abandon, une exclusion ou une limitation de vos droits et des droits de Trustly : (i) d’intenter une action individuelle devant une cour des petites créances; (ii) de chercher à obtenir une réparation en equity par le biais des organismes fédéraux, provinciaux ou locaux applicables lorsqu’une telle réparation est disponible; (iii) d’obtenir une mesure de redressement provisoire ou préliminaire auprès d’une cour de justice afin de protéger vos droits ou votre propriété, ou ceux de Trustly, en attendant la fin de l’arbitrage; ou (iv) de déposer une action auprès d’une cour de justice en cas d’allégations de violation de droits de propriété intellectuelle.

 

(c)        Arbitre; sentences. Tout arbitrage entre vous et Trustly sera régi au moyen des règles d’arbitrage de l’American Arbitration Association (« AAA »), soit les Commercial Dispute Resolution Procedures et les Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes (collectivement, les « règles de l’AAA »), telles que modifiées par les présentes Conditions, et sera administré par l’AAA. Il est possible d’obtenir les règles et les formulaires de l’AAA en ligne, à l’adresse www.adr.org, en téléphonant à l’AAA au 1-800-778-7879, ou en communiquant avec Trustly. La sentence arbitrale doit être rendue par écrit et comprendre des constatations de faits et des conclusions de droit. Le jugement concernant la sentence arbitrale peut être rendu par tout tribunal ayant compétence en la matière.

 

(d)       Avis; demande d’arbitrage. Une partie qui prévoit de demander un arbitrage doit au préalable envoyer un avis écrit du litige à l’autre partie, par courrier recommandé, ou par service de messagerie Federal Express (signature requise), ou advenant le cas où votre adresse municipale ne figurerait pas dans nos dossiers, par courrier électronique (« avis »). L’adresse de Trustly aux fins de la remise de l’avis figure à la fin des présentes Conditions d’utilisation. Il est de votre responsabilité de maintenir votre adresse à jour auprès de Trustly. L’avis doit : (i) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige; et (ii) préciser la mesure de redressement demandée (« demande »). Vous et Trustly convenez de faire preuve de bonne foi dans le cadre des efforts déployés pour résoudre la réclamation de façon directe. Toutefois, si vous et Trustly ne parvenez pas à le faire dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de l’avis, vous ou Trustly pouvez entamer une procédure d’arbitrage en soumettant une demande d’arbitrage à l’AAA (« demande d’arbitrage »). Un formulaire permettant d’entamer une procédure d’arbitrage est disponible sur le site Web de l’AAA, à l’adresse www.adr.org

 

(e)        Coûts; processus. Advenant le cas où vous entameriez une procédure d’arbitrage conformément aux présentes Conditions, Trustly vous remboursera, à votre demande, les frais de dépôt que vous aurez versés pour cet arbitrage, sauf si le montant de votre réclamation est supérieur à 10 000 $, auquel cas le paiement de tous frais sera décidé au moyen des règles de l’AAA. Toute demande de paiement de frais par Trustly doit être envoyée par la poste à l’AAA et être accompagnée de votre demande d’arbitrage. Toute audience d’arbitrage se tiendra dans un lieu convenu du comté de Santa Clara ou de San Mateo, en Californie, à condition que le montant de la réclamation soit de 10 000 $ ou moins. Vous ou Trustly pouvez choisir que l’arbitrage se déroule par téléphone ou qu’il soit uniquement fondé sur des observations écrites, auquel cas, ce choix vous liera ainsi que Trustly et sera soumis à la discrétion des arbitres d’exiger une audience en personne. Si une audience en personne a lieu, vous et/ou Trustly pourriez y assister par téléphone, sauf si l’arbitre exige le contraire. Si l’arbitre conclut que le fondement de votre réclamation ou que le redressement recherché dans le cadre de la demande est futile ou se fonde sur des motifs déplacés [déterminé au moyen des normes stipulées dans la Règle 11(b)] des Federal Rules of Civil Procedure, le paiement de tous frais sera régi par les règles de l’AAA. Dans un tel cas, vous acceptez de rembourser à Trustly toutes les sommes précédemment déboursées par Trustly qu’il vous revient obligatoirement de payer en vertu des règles de l’AAA. Indépendamment de la façon dont l’arbitrage est mené, l’arbitre doit émettre une décision motivée, par écrit, et suffisante pour expliquer les constations et conclusions ayant servi de fondement à la décision et à l’indemnisation, s’il y a lieu. L’arbitre peut rendre des décisions et régler des litiges concernant le paiement et le remboursement de frais ou de dépenses à tout moment lors de la procédure et à la demande de l’une ou l’autre des parties effectuée dans les 14 jours suivant la détermination du bien-fondé de l’affaire de la part de l’arbitre.

 

(f)        Renonciation aux recours collectifs. Vous et Trustly convenez que chaque partie peut uniquement intenter un recours contre l’autre partie en sa capacité individuelle propre et non en tant que membre d’un groupe ou partie à tout recours collectif ou action de groupe. En outre, à moins que vous et Trustly ne donniez votre accord, aucun arbitre ou juge ne pourra regrouper les réclamations de deux personnes ou plus, ni présider quelque forme d’instance en recours collectif ou action de groupe que ce soit.

 

(g)       Modifications. Nonobstant toute provision des présentes Conditions à l’effet du contraire, vous et Trustly convenez qu’advenant le cas où Trustly apporterait toute modification à la présente clause d’arbitrage (autre que les changements apportés à l’adresse pour envoi d’avis ou les liens vers des sites Web fournis aux présentes), cette modification ne s’appliquera pas à toute réclamation présentée avant la date d’entrée en vigueur de la modification. La modification s’appliquera autrement à tous les autres litiges et à toutes les autres réclamations régis par cette clause d’arbitrage survenus ou pouvant être survenu entre vous et Trustly. Nous vous informerons de toute modification apportée à la présente clause d’arbitrage en affichant un avis de modification des présentes Conditions sur www.paywithmybank.com ou www.trustly.com/us. Vous pouvez rejeter toute clause d’arbitrage modifiée en nous envoyant un avis écrit à l’adresse de Trustly figurant à la fin des présentes Conditions d’utilisation dans les 30 jours suivant la publication des Conditions d’utilisation modifiées. Si vous exprimez sans délai votre objection à une clause d’arbitrage modifiée, la clause d’arbitrage en vigueur immédiatement avant la clause modifiée demeurera en vigueur.

 

(g)       Caractère exécutoire. À l’exception de la section ci-dessus intitulée « Renonciation aux recours collectifs », si un tribunal décide que toute partie de cette clause d’arbitrage est non valide ou inexécutable, les autres parties de cette clause d’arbitrage resteront applicables. Si un tribunal décide que toute clause de la section « Renonciation aux recours collectifs » n’est pas valide ou est inexécutable, car elle empêcherait l’exercice d’un droit auquel on ne peut renoncer de prendre des mesures injonctives publiques, tout litige concernant le droit à de telles mesures réparatoires (et uniquement ces mesures réparatoires) peut être exclu du processus d’arbitrage et pourra faire l’objet d’un litige devant les tribunaux. Tous les autres litiges assujettis à l’arbitrage en vertu des modalités de la présente clause d’arbitrage feront l’objet d’un arbitrage conformément à ce qui est indiqué dans cette section.

 

25.       Consentement à recevoir des communications électroniques. En utilisant les Services PayWithMyBank, vous consentez à recevoir certaines communications électroniques de notre part, de la façon décrite dans notre Politique de protection des renseignements personnels https://www.trustly.net/us/privacy-policy/. Veuillez lire notre Politique de protection des renseignements personnels pour en savoir plus sur vos choix concernant nos pratiques en matière de communications électroniques. Vous convenez que tout avis, accord, divulgation ou autre communication que nous vous transmettons par voie électronique satisfont aux exigences juridiques de communication écrite.

 

            26.       Général. Les présentes Conditions d’utilisation, conjointement avec la Politique de protection des renseignements personnels et les Conditions additionnelles ainsi que tout autre accord intégré par renvoi aux présentes, constituent la seule et entière convention et entente entre vous et Trustly concernant votre utilisation des Services PayWithMyBank et votre accès à ceux-ci. Vous ne pouvez céder ou transférer les Conditions ou vos droits en vertu des présentes, en tout ou en partie, par effet de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les Conditions en tout temps et sans préavis. Le défaut d’exiger l’exécution de toute disposition des présentes Conditions ne portera pas atteinte à notre plein droit d’exiger une telle exécution à tout moment par la suite, et le fait de ne pas se prévaloir de toute infraction ou tout manquement aux présentes Conditions ou à toute disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à toute infraction ou à tout manquement subséquents ou une renonciation à ladite disposition. Les en-têtes de sections dans les présentes Conditions ne sont fournies qu’à titre indicatif et n’ont aucune incidence sur l’interprétation des dispositions particulières. Si une quelconque partie des présentes Conditions s’avérait non valide ou non applicable, la partie non applicable devra être appliquée dans toute la mesure du possible et les autres parties demeureront pleinement en vigueur. À la résiliation des présentes Conditions, toute disposition qui, en raison de sa nature ou de ses clauses expresses, doit subsister à une telle cessation, demeurera en vigueur après ladite expiration ou résiliation, y compris, sans toutefois s’y limiter, les sections 2 à 4, et 12 à 27.

 

27.       Coordonnées.  Vous pouvez nous contacter à l’adresse figurant ci-dessous ou par courriel, à l’adresse support@paywithmybank.com. Si vous êtes un résident du Canada, vous pouvez obtenir une copie des présentes Conditions par courrier électronique en envoyant une lettre à l’adresse ci-dessous; votre adresse de courriel ainsi qu’une demande d’obtention des présentes Conditions doivent figurer dans votre lettre.

 

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555 El Camino Real, Suite 200

San Carlos, CA 94070